AU FIL DE L�ACTUALIT� 197 Mise en oeuvre des nouvelles r�gles pour les cumuls et le pantouflage Les nouvelles r�gles r�gissant l�exercice d�activit�s priv�es par les agents publics et leur d�part vers le secteur priv�, issues de la loi D�ontologie du 20 avril 2016, sont entr�es en vigueur le 1er f�vrier. 200 Refus de renouvellement d�une autorisation d�occupation du domaine public Le gestionnaire du domaine public peut refuser de renouveler une autorisation ou une convention d'occupation temporaire si un motif d'int�r�t g�n�ral suffisant le justifie. �TUDE 217 Pour une subjectivisation de l'annulation partielle des actes administratifs unilat�raux Par Henri Bouillon L�annulation partielle d�un acte administratif unilat�ral se rapproche d'une r�formation de l'acte, pouvoir qui �chappe normalement au juge de l'exc�s de pouvoir. La prise en compte, en surplus, de l'intention de l'auteur de l'acte peut d�s lors �tre pertinente. JURISPRUDENCE COMMENT�E 234 L'adh�sion du Tribunal des conflits � une vision extensive de la th�orie de la domanialit� publique virtuelle Note de Marjolaine Monot- Fouletier Le Tribunal des conflits pr�cise la th�orie de la domanialit� publique virtuelle en affirmant qu'une parcelle faisant l'objet d'une afectation certaine � l'usage direct du public est incluse dans le domaine public d�s lors que son am�nagement futur appara�t comme certain. 193 TRIBUNE 193 La justice administrative doit- elle craindre la � justice pr�dictive � ? , par Fabrice Melleray 196 AU FIL DE L�ACTUALIT� 196 L�autorisation environnementale unique g�n�ralis�e 196 Le retrait de d�l�gation � un adjoint au maire est une d�cision r�glementaire 197 Mise en oeuvre des nouvelles r�gles pour les cumuls et le pantouflage 197 T�l�recours: bient�t un portail citoyen! 198 Le Conseil constitutionnel fait le m�nage dans la loi �galit�- citoyennet� 198 Les d�put�s veulent des candidats irr�prochables aux �lections 199 Exclusion du b�n�fice de l�asile du participant aux activit�s d�un r�seau terroriste 199 La transparence pour les membres du Conseil constitutionnel 200 Refus de renouvellement d�une autorisation d�occupation du domaine public 200 Forte hausse des affaires soumises en 2016 � la Cour europ�enne des droits de l�homme 201 Le juge judiciaire n�a pas � s�immiscer dans un litige relatif au d�montage d��oliennes 201 Les maires interpellent le futur Pr�sident de la R�publique 202 Droit � indemnisation du ch�mage du fonctionnaire non r�int�gr� 202 Conditions d�emploi d�un contractuel recrut� � l��tranger 203 La derni�re tentative de la majorit� pour promouvoir les langues r�gionales 203 Publication du d�cret sur l�acc�s au master 204 Protection subsidiaire et extradition 204 Prise en charge des frais de d�fense des agents publics 205 Conditions de r�duction du droit au paiement direct d�un sous- traitant 205 Faute du maire d�tachable de l�exercice de ses fonctions: appr�ciation du juge judiciaire 205 La loi Littoral r��crite mais pr�serv�e 208 VEILLE DE JURISPRUDENCE 208 Recours contre la d�termination de la part de langues r�gionales sur France T�l�visions 208 Recours en interpr�tation dans le cadre d�un march� public 209 Candidature � un contrat administratif d�une entreprise en redressement 209 Tarifs des conservatoires et gratuit� de l�enseignement public 210 Cas de non- recours � la proc�dure d�expropriation pour risque naturel majeur 210 Un employeur peut- il constater la caducit� d�un pr�avis de gr�ve? 211 �TUDES 211 La Cour supr�me du Royaume- Uni et les droits fondamentaux, par Robert Reed 217 Pour une subjectivisation de l�annulation partielle des actes administratifs unilat�raux, par Henri Bouillon 226 JURISPRUDENCE COMMENT�E 226 RSA: halte au b�n�volat forc�!, TA Strasbourg, 5 octobre 2016, Pr�fet du Haut- Rhin, note Herv� Rihal 231 Ni reconduction tacite, ni indemnisation expresse, CE 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve- le- Roi, note Guylain Clamour 234 L�adh�sion du Tribunal des conflits � une vision extensive de la th�orie de la domanialit� publique virtuelle, T. confl. 14 novembre 2016, Association Vivre � B�ziers et son agglom�ration, tourisme et loisirs, note Marjolaine Monot- Fouletier 238 Exclusion des demandeurs d�asile mineurs isol�s du b�n�fice de l�allocation pour demandeur d�asile, CE 23 d�cembre 2016, La CIMADE et autres, concl. Xavier Domino 248 INDEX
